Effacement automatique b2

Sujet initié par Fafa, il y a 14 heures - 158 vues

Bonjour,

Il faut distinguer plusieurs choses, car tout n'est pas « automatiquement effacé ».

S'agissant du casier judiciaire :

- Les condamnations avec sursis sont inscrites au bulletin n°1 et, selon les cas, au bulletin n°2, pendant des délais légaux précis.

- L'effacement n'est pas automatique à la fin du suivi SPIP. Il dépend soit de ces délais, soit d'une demande d'effacement anticipé adressée au procureur de la République.

En revanche, si vous respectez l'ensemble de vos obligations, que le sursis n'est pas révoqué et qu'aucune nouvelle infraction n'est commise pendant le délai d'épreuve, le sursis ne pèse plus au dessus de vous

Concernant le suivi SPIP, celui-ci prend fin à la date prévue si tout s'est bien déroulé, mais cela n'entraîne pas automatiquement l'effacement de la condamnation du casier judiciaire.

Vous pouvez toutefois demander à consulter votre casier judiciaire, afin de vérifier précisément ce qui y figure.

La démarche est gratuite et se fait par demande au Procureur du lieu de votre domicile : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14710

En résumé :
- fin du suivi SPIP ≠ effacement automatique de la condamnation,
- l'absence de récidive joue en votre faveur,
- une consultation du casier est possible,
- en cas de mention au casier, vous pouvez solliciter un avocat pour obtenir l'effacement de la condamnation au Bulletin n°2 (le Bulletin n°1 étant réservé à l'autorité judiciaire)

Merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que je vous ai répondu.

Avec mon entier dévouement,